Transmission

Assurance-vie après 70 ans : les règles de succession

Avant ou après 70 ans, l’assurance-vie ne se transmet pas aux mêmes conditions. Abattements, droits de succession, exemple chiffré : ce que dit la loi.

Par Noé · 21 octobre 2026 · 8 min de lecture

Assurance-vie après 70 ans : les règles de succession

En bref. Vous avez une assurance-vie et des enfants, et vous vous demandez ce qu'ils paieront à votre succession ? Tout dépend de la date de vos versements. Avant 70 ans, 152 500 € par bénéficiaire sont exonérés ; après, 30 500 € au total, tous bénéficiaires confondus. L'âge compte à la date de chaque versement : c'est la date que personne ne vous rappelle.

Mis à jour le 21 octobre 2026.

« Je verrai ça plus tard. » C'est la phrase que nous entendons le plus souvent quand nous parlons de transmission. Et c'est tout à fait humain : personne n'a envie de parler de ce qui se passera après lui.

Pourtant, il y a une date qui ne se rattrape pas. Elle est inscrite dans la loi, et elle ne prévient personne : vos 70 ans. Ce n'est pas une question de patrimoine : que l'on possède beaucoup ou modestement, elle joue de la même façon.

Combien vos enfants paieraient-ils si rien n'est prévu ?

Michel (cas illustratif) fêtera bientôt ses 70 ans. Veuf, il a trois enfants adultes, une maison d'environ 300 000 € et environ 300 000 € d'épargne sur des comptes classiques. Il se dit depuis longtemps qu'il s'en occupera « quand il sera vraiment temps ».

Sa question est très simple : « Qu'est-ce que mes enfants vont devoir payer ? » Il ne craint pas seulement l'impôt. Il redoute de leur laisser des démarches, des tensions, un moment difficile en plus du deuil.

Sans rien prévoir, chacun de ses enfants recevrait environ 200 000 € et paierait environ 18 200 € de droits de succession, soit environ 54 600 € pour les trois.

Mais pourquoi parle-t-on tant de la date des 70 ans ?

Assurance-vie : que dit la loi avant et après 70 ans ?

L'assurance-vie obéit à des règles de succession particulières. Ce qui compte, c'est l'âge de l'assuré à la date de chaque versement, et non l'âge à la souscription du contrat.

Versements effectués avant 70 ans

  • Texte : art. 990 I du Code général des impôts (CGI).
  • Exonération : 152 500 € par bénéficiaire.
  • Au-delà : prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € taxables par bénéficiaire, puis 31,25 %.
  • Gains : compris dans le capital transmis.
  • Conjoint ou partenaire de PACS : exonéré.

Versements effectués à partir de 70 ans

  • Texte : art. 757 B du CGI.
  • Exonération : 30 500 € au total, tous bénéficiaires confondus.
  • Au-delà : les versements en excès sont ajoutés à la succession et taxés comme elle.
  • Gains : exonérés de droits de succession.
  • Conjoint ou partenaire de PACS : exonéré.

À savoir : des règles différentes s'appliquent à certains contrats anciens.

Quelles pistes la loi permet-elle ?

Plusieurs mécanismes existent. Ce ne sont pas des recommandations : ce sont des options que la loi autorise.

  1. Verser avant 70 ans. L'abattement de 152 500 € par bénéficiaire s'applique. Limites : les primes ne doivent pas être « manifestement exagérées » au regard de la situation du souscripteur (art. L132-13 du Code des assurances). L'argent versé devient moins disponible, et les supports en unités de compte peuvent perdre de la valeur.
  2. Verser après 70 ans. Le contrat reste utile : les gains sont exonérés de droits de succession. L'avantage sur les versements se limite à 30 500 €.
  3. Rédiger la clause bénéficiaire avec soin. Elle désigne qui reçoit quoi. Une clause imprécise peut produire un résultat différent de ce qui était voulu.
  4. Donner de son vivant. Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits (art. 779 du CGI). Limites : la donation est en principe irrévocable, et le donateur perd la libre disposition des sommes données.

Pour estimer les droits dans votre situation, le simulateur de droits de succession intègre l'assurance-vie. C'est une estimation pédagogique, à affiner en rendez-vous.

Que change l'âge de 70 ans pour Michel, en chiffres ?

Pour Michel, posons les hypothèses : patrimoine limité à la maison (300 000 €) et à 300 000 € d'épargne ; trois enfants héritant à parts égales ; aucune donation antérieure ; barème en ligne directe (art. 777 du CGI) ; frais de notaire non comptés.

Droits estimés pour les trois enfants

  • A. Rien ne change, 600 000 € dans la succession : environ 54 600 €
  • B. 300 000 € versés en assurance-vie avant 70 ans : 0 €
  • C. 300 000 € versés en assurance-vie après 70 ans : environ 48 500 €

Le calcul pas à pas.

  • A. 600 000 € ÷ 3 = 200 000 € par enfant. Moins l'abattement de 100 000 € : 100 000 € taxables. Droits : 5 % sur 8 072 €, 10 % sur la tranche suivante, 15 %, puis 20 % jusqu'à 100 000 €, soit environ 18 194 € par enfant.
  • B. 300 000 € ÷ 3 = 100 000 € par enfant, sous l'abattement de 152 500 € : aucun prélèvement. La maison (100 000 € par enfant) reste sous l'abattement de 100 000 € : aucun droit.
  • C. 300 000 € − 30 500 € = 269 500 € ajoutés à la succession, soit environ 89 800 € par enfant. S'y ajoutent 100 000 € de maison, moins 100 000 € d'abattement : environ 89 800 € taxables, soit environ 16 160 € de droits par enfant.

Entre A et C, la différence n'est que d'environ 6 100 € : c'est l'effet de l'abattement de 30 500 €. Entre A et B, elle est d'environ 54 600 €.

Les limites et les contreparties.

  • Dans cet exemple, Michel place la moitié de son patrimoine. Il lui faut conserver une épargne disponible pour ses besoins.
  • Un versement trop élevé peut être requalifié (primes « manifestement exagérées »).
  • Si le contrat est investi en unités de compte, le capital n'est pas garanti.
  • Le résultat illustre un mécanisme, pas une promesse. Les règles fiscales peuvent évoluer, et chaque situation est différente.

Assurance-vie et 70 ans : ce qu'il faut retenir

  • Avant 70 ans, 152 500 € par bénéficiaire sont exonérés ; après, 30 500 € au total.
  • L'âge se juge à chaque versement, pas à la souscription du contrat.
  • Après 70 ans, les gains restent exonérés de droits de succession.
  • Le conjoint et le partenaire de PACS ne paient pas de droits sur l'assurance-vie.
  • D'autres outils existent, comme la donation de son vivant.

Le simulateur de droits de succession estime les droits par héritier, la part du conjoint et les droits sur l'assurance-vie. C'est une estimation pédagogique, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour comparer avec une donation, le simulateur de donation peut aussi vous aider.

Pour savoir quelles pistes s'appliquent à votre situation, échangez 20 minutes avec un conseiller.

Questions fréquentes sur l'assurance-vie après 70 ans

L'assurance-vie échappe-t-elle toujours aux droits de succession ?

Non. Elle bénéficie de règles propres, mais pas d'une exonération totale. Avant 70 ans, un prélèvement s'applique au-delà de 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, les versements dépassant 30 500 € au total sont ajoutés à la succession et taxés comme elle.

Que deviennent les gains après 70 ans ?

Pour les versements effectués à partir de 70 ans, seuls les versements sont réintégrés dans la succession, au-delà de 30 500 €. Les gains et intérêts produits par ces versements sont exonérés de droits de succession. Cette règle ne supprime pas les autres impôts éventuels, par exemple en cas de rachat.

Le conjoint paie-t-il des droits sur une assurance-vie ?

Non. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, et de prélèvement sur l'assurance-vie. Ils ne sont donc pas concernés par les abattements décrits dans cet article, qui visent surtout les enfants et les autres bénéficiaires.

Quel âge faut-il prendre en compte, celui de la souscription ou du versement ?

C'est l'âge de l'assuré à la date de chaque versement qui compte. Un contrat souscrit à 55 ans peut ainsi recevoir des versements soumis à deux régimes : ceux effectués avant 70 ans, et ceux effectués à partir de cet âge.

Sources

  • « Quelle est la fiscalité de l'assurance-vie ? » — economie.gouv.fr, page du 17/09/2026, consultée le 21/10/2026.
  • Plan d'épargne retraite individuel (rappel des règles de transmission avant et après 70 ans) — economie.gouv.fr, consulté le 21/10/2026.
  • Article 990 I du Code général des impôts — Légifrance.
  • Article 757 B du Code général des impôts — Légifrance.
  • Articles 777 et 779 du Code général des impôts — Légifrance.
  • Article L132-13 du Code des assurances — Légifrance.

Article rédigé par Noé, conseiller en gestion de patrimoine, mandataire d'intermédiaire en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24007862. Mis à jour le 21 octobre 2026.

Cet article a une vocation pédagogique et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les situations présentées sont illustratives et anonymisées.

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