Vous remboursez un prêt immobilier ? Une partie de votre mensualité sert à payer l'assurance emprunteur. Et depuis la loi Lemoine, vous pouvez en changer à tout moment, sans attendre la date anniversaire de votre contrat et sans frais.
Ce que dit la loi
La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a supprimé les anciennes échéances de résiliation. Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance de prêt à n'importe quel moment et la remplacer par un autre contrat, quelle que soit la date de signature de son prêt.
Changer d'assurance ne modifie ni le taux ni la durée de votre crédit, et la banque ne peut pas vous facturer de frais pour ce changement.
La condition à respecter : l'équivalence des garanties
Le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à celui que la banque exige. Chaque banque publie une liste de critères (décès, invalidité, incapacité de travail…) : c'est sur cette base que l'équivalence est vérifiée.
C'est le point sur lequel une demande échoue le plus souvent. Avant de résilier, il vaut donc mieux se procurer la fiche standardisée d'information remise lors du prêt, qui indique les critères retenus par votre banque.
Comment se passe le changement
- Vous choisissez un nouveau contrat dont les garanties respectent les critères de votre banque.
- Vous adressez à votre banque la demande de substitution, avec le nouveau contrat.
- La banque a 10 jours ouvrés pour vous répondre. Un refus doit être écrit et motivé, en précisant les garanties manquantes.
- En cas d'acceptation, la banque vous remet un avenant à votre offre de prêt, et l'ancien contrat est résilié.
Deux autres avancées de la même loi
- Pas de questionnaire de santé dans certains cas : lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt est remboursé avant vos 60 ans.
- Un droit à l'oubli raccourci : les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à déclarer cette maladie 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique, sans rechute.
Combien pourriez-vous économiser ?
L'écart entre un contrat groupe proposé par la banque et une délégation d'assurance peut être important, surtout pour les emprunteurs jeunes et sur des prêts encore longs. Notre simulateur d'assurance emprunteur donne un ordre de grandeur de l'écart de cotisation sur la durée restante de votre prêt.
Cet article a une vocation pédagogique et ne constitue pas un conseil personnalisé. Votre banque peut refuser une délégation si les garanties proposées ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exige. Pour une analyse de votre situation, un échange avec un conseiller reste nécessaire.